Mentions légales
Conditions Générales d’Utilisation
Article 1 : Objet
L’utilisation du site http://cabinet-bensimhon.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://cabinet-bensimhon.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site http://cabinet-bensimhon.com est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par http://cabinet-bensimhon.com, qui s’efforcera alors de réduire autant que possible la durée de cette intervention.
Le site http://cabinet-bensimhon.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Article 2 : Informations Légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://cabinet-bensimhon.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire Éditeur : Monsieur Yankel BENSIMHON, Avocat inscrit au Barreau de Paris, exerçant au 43 Avenue Foch 75116 Paris.
Directeur de la Publication : Monsieur Yankel BENSIMHON
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Article 3 : Définitions
Blog : désigne la page web sur laquelle sont publiés des articles sur l’actualité du cabinet et du droit
Données à caractère personnel ou Données : désigne toute information se rapportant à une personne physique permettant de l’identifier ou de la rendre identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. (article 4 du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, ci-après le « RGPD »).
Site : http://cabinet-bensimhon.com
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le Site.
Article 4 : Description des services fournis
Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société ainsi que des articles d’informations concernant l’actualité de la société.
Le Site permet aux Utilisateurs de contacter les administrateurs du Site à travers des formulaires de contact.
Le Site permet en outre aux Utilisateurs de s’abonner à la newsletter du Site à travers des formulaires d’inscription.
http://cabinet-bensimhon.com s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site utilise le CMS WordPress et des technologies telles que le MySQL, le PHP, le Javascript, le CSS et le HTML. Il met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. A cet égard, Yankel Bensimhon ne saurait être soumis à une obligation de résultat
Yankel Bensimhon ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Yankel Bensimhon.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’administrateur du Site par messagerie électronique à l’adresse rgpd@cabinet-bensimhon.com
Article 5 : Propriété intellectuelle et contrefaçons
Yankel Bensimhon est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Tous ces éléments présents sur le Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Yankel Bensimhon
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Article 6 : Gestion des données personnelles
Par l’intermédiaire de son Site, Yankel Bensimhon est susceptible de collecter des Données à caractère personnelles concernant l’Utilisateur.
Le responsable de traitement est Monsieur Yankel Bensimhon dont les informations légales figurent à l’article 2 des présentes.
Les Données collectées via le Site sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Les Données traitées par Yankel Bensimhon sont celles que l’Utilisateur fournit librement sur les différents formulaires de collecte présents sur le Site (formulaire de contact, commentaire, média, blog, inscription à la newsletter). Yankel Bensimhon traite également les données issues de cookies (voir notre politique cookies) Ces Données sont indispensables à Yankel Bensimhon pour répondre aux demandes de l’Utilisateur et/ou lui proposer un service adéquat ainsi que pour la bonne gestion des relations clients-prospects.
Yankel Bensimhon ne traite aucune donnée sensible et s’engage à conserver les données de manière sécurisée en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles d’usage.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, et en cas de motifs légitimes de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Il dispose également du droit à la portabilité de ses Données et du droit de retirer son consentement au traitement de ses données. L’Utilisateur peut exercer ces droits ou poser ses questions en écrivant à l’adresse suivante : rgpd@cabinet-bensimhon.com
Pour plus d’informations sur notre façon de gérer les données personnelles, l’Utilisateur peut consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 7 : Limitations de responsabilité
Yankel BENSIMHON ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-précédemment, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Yankel BENSIMHON ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.
La responsabilité de Yankel BENSIMHON ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 8 : Liens hypertextes
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication.
Article 9 : Évolution du contrat
Yankel BENSIMHON se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses des présentes.
Article 10 : Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Article 11 : Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la
possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil
National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation,
180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.