Jugement JEX
Juge de l'Exécution
TJ Créteil
TJ Créteil
637 000 €
+ 5 000 € DI · 5 000 € article 700
Avocat en recouvrement de créances et factures impayées
Votre débiteur a votre argent. Récupérez-le.
Le Cabinet Bensimhon est un cabinet d'avocat au Barreau de Paris dédié au recouvrement de créances entre entreprises, à partir de 10 000 € HT.
Audit immédiat en ligne, mise en demeure d'avocat envoyée sous 24 h une fois votre dossier complet, puis l'escalade judiciaire pilotée jusqu'à l'argent sur votre compte.
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5,5 M€
Recouvrés en près de 10 ans d'exercice
637 000 €
Plus gros jugement obtenu
Art. 700
Frais d'avocat récupérables sur le débiteur (art. L.441-10 · art. 700 CPC)
Paris
Barreau · toutes juridictions
Des preuves, pas des promesses.
Lisez quelques jugements obtenus par le Cabinet.
Quatre décisions favorables récentes obtenues par le cabinet.
Plus de 5,5 M€ recouvrés en près de 10 ans d'exercice — 13 décisions consultables.
Jugement
Tribunal de Commerce
de Versailles
de Versailles
142 582 €
+ 1 500 € article 700 CPC
Ordonnance de référé
Tribunal de Commerce
118 165 €
+ 1 000 € article 700 CPC
Injonction de payer
Tribunal de Commerce
113 224 €
Ordonnance signée
Service réservé aux professionnels — Créances B2B ≥ 10 000 €
Votre créance est-elle
recouvrable ? Réponse immédiate.
Répondez à quelques questions : votre verdict s'affiche immédiatement, avec une synthèse stratégique par email. Si votre dossier tient, vous pouvez nous le confier dans la foulée — la mise en demeure d'avocat part sous 24 h une fois votre dossier complet.
- Verdict immédiat en ligne : solide, mitigé ou faible
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- Vous confiez votre dossier : mise en demeure d'avocat envoyée sous 24 h
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Vos réponses réunissent les conditions d'un recouvrement mené par avocat : contrat et bon de livraison signés, pas de contestation sérieuse. Si vous nous confiez votre dossier, la mise en demeure d'avocat part sous 24 h une fois vos pièces reçues — puis, sans paiement, l'escalade judiciaire est pilotée par le cabinet, de bout en bout. Honoraires d'intervention, par étape :
189 € HT
Étape 1 — Mise en demeure rédigée et envoyée par avocat sous 24 h une fois votre dossier complet. 30 % des dossiers se règlent sans procès à ce stade.
800 € HT
Étape 2 — Négociation pré-contentieuse — sans réponse sous 8 jours, ou réponse ouvrant la négociation.
+ 1 000 € HT
Étape 3 — Assignation en référé provision devant le président du Tribunal de commerce, s'il faut saisir le juge.
+ 800 € HT
Option — saisie conservatoire des comptes : dépôt de la requête pour geler les sommes, à votre main.
Honoraire de résultat en % HT des sommes recouvrées, si on gagne
8 % HTjusqu'à 15 K€
7 % HT15 – 30 K€
6 % HTau-delà
Sans engagement à ce stade — c'est la convention d'honoraires signée qui déclenche l'intervention. Un doute ? Appelez le 09 87 40 18 88. Conditions (CGV).
⚖️ Barreau de Paris
🔒 Secret professionnel
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Nos procédures
Six leviers de recouvrement. Un seul adapté à votre dossier.
On choisit ensemble après l'audit gratuit — pas avant.
01
Mise en demeure
Le courrier d'avocat qui change le calcul du débiteur : principal, intérêts de retard, délai ferme et suite annoncée.
En savoir plus → 02Saisie conservatoire
Bloquer ses comptes avant même le procès, sur autorisation du juge. Souvent, le débiteur règle pour faire lever la saisie.
En savoir plus → 03Injonction de payer
Procédure rapide et non contradictoire. Ordonnance signée : 113 224 € obtenus au Tribunal de commerce.
En savoir plus → 04Référé provision
Quand la créance n'est pas sérieusement contestable : 118 165 € alloués en ordonnance de référé.
En savoir plus → 05Assignation en paiement
Le procès au fond quand le débiteur conteste. 142 582 € obtenus au Tribunal de commerce de Versailles.
En savoir plus → 06Saisie-attribution
Exécuter le jugement sur ses comptes bancaires : 637 000 € obtenus devant le Juge de l'exécution de Créteil.
En savoir plus →Le rôle de l'avocat
Pourquoi confier une facture impayée à un avocat en recouvrement de créances ?
Par Maître Yankel Bensimhon, avocat au Barreau de Paris · Mis à jour le
Une facture impayée entre entreprises n'est pas une fatalité, mais elle ne se règle pas seule. Plus le temps passe, plus le débiteur s'habitue à ne pas payer, plus sa trésorerie se dégrade et plus vos chances diminuent. L'avocat en recouvrement de créances intervient pour transformer une facture contestée ou ignorée en argent effectivement encaissé, en choisissant la procédure la plus courte pour votre dossier.
Ce qu'un avocat peut faire que vous ne pouvez pas faire seul
- Vous représenter devant le tribunal. Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €, sauf exceptions (art. 853 du Code de procédure civile), référé-provision compris.
- Geler l'argent du débiteur avant le procès. La saisie conservatoire, autorisée par le juge lorsque la créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé, rend les fonds indisponibles avant même d'avoir un jugement.
- Chiffrer tout ce qui vous est dû. En B2B, la loi ajoute au principal des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (art. L. 441-10 du Code de commerce), et permet de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
- Faire payer vos frais par le débiteur. En justice, le juge peut mettre à sa charge une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Mise en demeure d'avocat : le premier levier, souvent suffisant
La lettre d'un avocat change le calcul du débiteur : il sait qu'un professionnel a vérifié le dossier et que la suite judiciaire est prête. Au cabinet, environ 30 % des dossiers se règlent à ce stade, sans procès. Si le débiteur ne bouge pas, le dossier déjà constitué sert directement à la procédure suivante : injonction de payer quand la facture n'est pas discutée, référé-provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable, assignation au fond quand le débiteur conteste.
Quand faire appel à un avocat ?
Dès que vos relances restent sans réponse, ou que le débiteur conteste sans argument sérieux. Attendre a un coût : en matière commerciale, l'action se prescrit par cinq ans (art. L. 110-4 du Code de commerce), et un débiteur en difficulté peut être placé en procédure collective, ce qui gèle les poursuites. Si votre débiteur montre des signes de difficulté, voyez comment geler ses comptes avant tout jugement.
Avocat ou société de recouvrement ?
Une société de recouvrement relance à l'amiable. Lorsque le débiteur refuse de payer, il faut un titre exécutoire, et donc le plus souvent un avocat pour l'obtenir. Confier le dossier dès le départ à un avocat évite de perdre des mois et de payer deux intervenants. Nous comparons les deux options dans société de recouvrement ou avocat.
Un cabinet dédié aux créances B2B de 10 000 € HT et plus
Le Cabinet Bensimhon ne traite que le recouvrement de créances entre entreprises, à partir de 10 000 € HT, partout en France. Chaque dossier commence par un audit gratuit, qui dit si la créance mérite une action et laquelle. Nos honoraires sont publics, et nos décisions obtenues sont consultables. Vous êtes en Île-de-France ? Voir aussi notre page avocat recouvrement de créances à Paris.
Questions fréquentes
Tout ce que vous voulez savoir
Une mise en demeure par avocat a une force de frappe psychologique et juridique bien supérieure. Le débiteur sait qu'un professionnel du droit est mandaté, que la procédure judiciaire est déjà enclenchée si nécessaire. Dans environ 30 % des cas, le paiement est obtenu sans qu'il soit nécessaire d'engager un procès.
Si la mise en demeure reste sans effet, la suite se fait par étapes : un forfait de négociation pré-contentieuse de 800 € HT, puis, s'il faut saisir le juge, une assignation en référé provision pour 1 000 € HT de plus, et un honoraire de résultat en cas de succès (8 % jusqu'à 15 K€, 7 % de 15 à 30 K€, 6 % au-delà). Ces procédures font l'objet d'une convention d'honoraires distincte établie sur devis. Votre dossier déjà constitué nous permet de traiter la suite sans délai.
Le cabinet traite exclusivement les dossiers d'un montant supérieur ou égal à 10 000 € HT. En-deçà, le coût de procédure n'est généralement pas adapté au montant en jeu — nous vous orientons alors vers d'autres solutions (relance amiable, médiation, arbitrage simplifié).
Oui, dans le cadre d'un contentieux, il est possible d'obtenir le remboursement de vos frais d'avocat par le débiteur sur le fondement de l'article L.441-10 II du Code de commerce (dossiers B2B — indemnisation complémentaire sur justification, sauf si une procédure collective du débiteur interdit le paiement à l'échéance) et de l'article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles). En amont du litige, votre protection juridique (souvent incluse dans votre RC Pro ou multirisque professionnelle) peut également avancer ou prendre en charge nos honoraires — nous pouvons déclarer le sinistre directement à votre assureur.
Oui. Une prise en charge partielle ou totale de nos honoraires peut être couverte par votre protection juridique, souvent incluse sans surcoût dans votre assurance professionnelle multirisque (RC Pro, multirisque bureau, assurance entreprise…). Vérifiez vos conditions générales au chapitre « protection juridique » ou « défense-recours » : vous y trouverez le plafond de prise en charge et les procédures couvertes. Nous pouvons déclarer le sinistre directement à votre assureur dès le dépôt du dossier et vous accompagner dans le suivi. Cette voie se cumule avec le remboursement par le débiteur (L.441-10 ou article 700 CPC) : si l'assurance règle une partie, et si le juge condamne le débiteur, la différence peut même être au bénéfice du créancier.
L'avocat
Maître Yankel Bensimhon
Quelques mots sur le cabinet et notre approche du recouvrement B2B.
Yankel Bensimhon
Avocat au Barreau de Paris
« Je ne délègue pas vos dossiers. Je les lis, je les plaide, je vous appelle. Chaque dossier est traité individuellement. »
- Contentieux commercial & voies d'exécution
- Créances B2B ≥ 10 000 € HT uniquement
- Plus de 5,5 M€ recouvrés en près de 10 ans — 13 décisions consultables
De l'audit à l'action
Audit gratuit d'abord. Action ciblée ensuite, si pertinent.
Audit gratuit
6 questions sur votre dossier. Notre cabinet vous envoie une note qualitative et une synthèse stratégique en quelques instants par email.
Échange avec l'avocat
Vous décidez de la suite après l'audit. Téléphone ou formulaire de contact — on parle de votre dossier sans engagement.
Action ciblée
Mise en demeure par avocat, injonction de payer, référé-provision, saisie conservatoire ou assignation : on choisit ensemble la procédure adaptée.
Recouvrement
Vous suivez l'avancement de votre dossier via votre espace client sécurisé. Frais d'avocat récupérables sur le débiteur.